mercredi 18 juillet 2018

L'agence de voyages est responsable des préjudices subis par le ... - Le Figaro


Le Figaro

L'agence de voyages est responsable des préjudices subis par le ...
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L'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celui-ci ait été conclu à distance ou non et que les prestations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres ...



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