vendredi 9 mars 2018

Conseil des ministres du 7 mars 2018. Voyages à forfait et ... - Vie publique.fr


Conseil des ministres du 7 mars 2018. Voyages à forfait et ...
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ti : Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux ...



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