Transposition en droit français de la nouvelle directive relative aux ... - Dalloz actualité

Transposition en droit français de la nouvelle directive relative aux ... Dalloz actualité Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (JOUE, n° L 326, 11 déc.). Cette directive abroge et remplace la directive ...

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