lundi 12 octobre 2015

040814-99 - L'agence de voyages est-elle responsable en cas d ... - TourMaG.com


TourMaG.com

040814-99 - L'agence de voyages est-elle responsable en cas d ...
TourMaG.com
Dans le cadre d'un forfait, l'agence est responsable de plein-droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage (article L. 211-16 Code Tourisme) et le client peut tout à fait lui adresser sa réclamation si son bagage a été ...



via voyages - Google Actualités http://ift.tt/1hAeBi6

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire