jeudi 13 février 2014

Forfait : l'agence de voyages pleinement responsable - Actualités du droit









Forfait : l'agence de voyages pleinement responsable

Actualités du droit

Dans le cadre d'un forfait, l'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat envers l'acheteur mais peut s'exonérer en présence d'un fait imprévisible et insurmontable. Du 8 au 19 juillet 2006, un couple effectue un ...









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