jeudi 23 janvier 2014

Formalités aux frontières et obligation d'information de l'agence de ... - Actualités du droit









Formalités aux frontières et obligation d'information de l'agence de ...

Actualités du droit

En application de l'article L. 211-8 du Code du tourisme, l'agence de voyages est tenue d'une obligation d'information sur les conditions de franchissement des frontières. Le 23 janvier 2011, un couple réserve via Internet un séjour à l'Île Maurice à ...









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