Formalités aux frontières et obligation d'information de l'agence de ... Actualités du droit En application de l'article L. 211-8 du Code du tourisme, l'agence de voyages est tenue d'une obligation d'information sur les conditions de franchissement des frontières. Le 23 janvier 2011, un couple réserve via Internet un séjour à l'Île Maurice à ... |
via voyages - Google Actualités http://ift.tt/1dR3SMS
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire