lundi 25 novembre 2013

Responsabilité de l'agence de voyages : procédure - Actualités du droit









Responsabilité de l'agence de voyages : procédure

Actualités du droit

Si la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages est consacrée par l'article L. 211-16 du Code du tourisme, ce moyen de droit ne peut être soulevé d'office par le juge sans recevoir les observations des parties. Lors d'un séjour au ski ...









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