Responsabilité de l'organisateur de voyages - Actualités du droit

Responsabilité de l'organisateur de voyages Actualités du droit La responsabilité de l'organisateur du voyage, la société Autocars Balent, est recherchée sur le fondement de l'article L. 211-16 du Code du tourisme qui instaure une responsabilité de plein droit de l'organisateur de voyages en cas d'inexécution ou de ...

via voyages - Google Actualités http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNHx9PwimXueJVt52JrAhGsR01LB5A&url=http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/122535/Responsabilite-de-lorganisateur-de-voyages.aspx