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Un comité d'entreprise n'est pas un agent de voyages Actualités service-public.fr Le comité d'entreprise par l'intermédiaire duquel a été souscrit un voyage auprès d'un voyagiste n'est pas lui-même un agent de voyages. Il n'est donc pas tenu aux mêmes obligations que celui-ci. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un ...

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